On peut retenir globalement deux types de formes juridiques :

  • une entreprise individuelle ( personne physique )
  • une entreprise sociétaire ( personne morale )

Une entreprise individuelle

C’est une entreprise qui appartient à une seule personne ( son propriétaire ) qui dirige et décide de tout ce qui se rapporte à cette entreprise.
Sur le plan juridique cette entreprise n’ pas d’existence distincte de celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son prioritaire et sont taxés comme tels.
De même le propriétaire est tenu de rembourser les dettes de son entreprise et en cas de difficulté les autres biens qu’il possède peuvent être saisis. »

Formalités

Formalités Organisme concerné Coût Observations
 Certificat négatif  CRI  230 Dirhams  —
 Contrat de bail enregistré ou acte de propriété CRI ou Service enregistrement et Timbre (Direction des impôts)  200 Dirhams  —
Pièces à fournir Nombre de copies
 Copie CIN ou du passeport légalisée pour les étrangers 5 copies
 Contrat de bail enregistré ou acte de propriété  5 copies
 Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas échéant  5 copies
 Certificat négatif si l’utilisation d’une enseigne est prévue  1 originale + 5 copies
 Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 5 copies
Formulaire unique (document CRI) 5 copies légalisées
Pièces à fournir Nombre de copies
 Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré  1 originale + 5 copies
 Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance  5 copies
 Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance  5 copies
 Copie du CIN du locataire en gérance libre ( ou copie du passeport légalisée pour l’étranger )  5 copies
 Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 5 copies
 Formulaire unique du CRI  5 copies légalisées
Pièces à fournir Nombre de copies
 Contrat d’association signé, légalisé et enregistré  1 originale + 5 copies
 Acte de propriété ou contrat de bail enregistré  5 copies
 Certificat négatif ( s’il y a lieu)  1 originale + 5 copies
 Formulaire unique du CRI  5 copies légalisées pour chaque membre de l’association de fait

Une entreprise sociétaire

La forme sociétaire est plus appropriée pour une entreprise dont la taille dépasse une certaine dimension . une société est un contrat qui érige en personne morale.
par contrat on entend les statuts par les quels deux ou plusieurs personnes ( les associés ) mettent en commun des apports ( en espèces ou en nature ) en vue de partager les bénéfices qui en résultent .Après rédaction des statuts et la réalisation des apports les associes demandent l’immatriculation de leur société au registre de commerce pour en faire une personne morale (une personne morale est un groupement de personnes,sujet de droits et d’obligations) distincte des associés ; à ce titre la société peut posséder un patrimoine , passer des contrats ,ou intenter une action en justice par l’intermédiaire d’un organe de gestion ou de direction .  »

Il convient de démarquer les personnes morales régies par le Code des sociétés :

Cas de Société Anonyme S.A

Certaines entreprises surtout de grande dimension nécessitent des capitaux importants .Il peut être alors nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés.
La SA en limitant la responsabilité de ses actionnaires aux capitaux investis permet d’augmenter à l’infini le nombre de ses associés grâce aux caractéristiques essentielles suivantes :
Actionnaires : 5 actionnaires au minimum
Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne
Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l’action est de 100 DH
Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports
Administration : 2 modes de gestion :

  • Le conseil de surveillance et le directoire (peu suscité)
  • Le conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs
    et au maximum de 12 d’entre eux

 

La mission du ou des commissaires aux comptes : C’est un véritable audit financier et juridique, les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3 années.

Cas de Société en nom collectif SNC

Cette forme juridique convient plus particulièrement pour les entreprises de petite taille elle se particularise par les caractéristiques suivantes :
Associés : Deux au minimum et doivent tous les deux être commerçants
Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associés ( les associés sont solidaires responsables sur leurs biens personnels , des dettes de leurs société)
La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. A défaut de nomination par les statuts, la gérance est conjointe.

Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L.

C’est une société qui se situe entre une société en nom collectif en ce sens que les associés détiennent des parts sociales ( et non des actions ) et une société anonyme( SA ) car la responsabilité des associés ne peut dépasser la valeur de leurs apports dans le capital social.
Associés : Le nombre minimum est de 2 ou 1 (associé unique) le maximum est de 50
Capital social minimum : 10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité.
Les parts sociales représentant une participation en numéraire peuvent être libérées du quart uniquement.
Un délai de 5ans à partir de la date d’immatriculation est accordé pour la libération du capital non appelé par une simple décision de la gérance.
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Gérance : La S.A.R.L peut être dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou personnes tierces étrangères à la société.
Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Responsabilité : Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports.
Le commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams (5 millions d’euros).
L’avis de constitution doit être fait dans un délai de 30 jours après immatriculation de la société au registre de commerce et doit comporter le numéro de registre de commerce

Société en commandite par action SCA

C’est une forme juridique qui se situe entre une société en non collectif ( SNC) par la présence d’associés ( commandités ) indéfiniment responsables et qui se chargent de la gestion , et une société anonyme (SA) par la présence d’associés ( commanditaires ) qui détiennent des actions librement négociables et sans le consentement préalable des autres associés.

Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports.
Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3
Capital social minimum : 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne.
Le capital : Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur
la valeur minimale de l’action est de 100 DH
Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts
Commissaires aux comptes : Obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Société en commandite simple SCS

Définition
Société constituée entre les commanditaires apporteurs de fonds (responsables à hauteur de leurs apports) et les commandités seuls gérants et solidairement responsables de leur gestion. Les commandités ont la qualité de commerçant.

Succursales

Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger
Définition
La société mère étrangère peut opérer au Maroc ou par l’intermédiaire d’une succursale, d’une filiale ou d’un établissement stable.
Ces formes d’implantation sont imposées au Maroc selon le régime du droit commun.
Succursale dont la société mère est au Maroc
Définition
Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc.

Groupement d’intérêt économique GIE

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises. Donc il est constitué entre des personnes morales en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité.